Quelques décisions obtenues par le cabinet en droit social : droit du travail et droit de la sécurité sociale
21 février 2024 – Conseil de Prud’hommes de Tours
Le Conseil de Prud’hommes de Tours condamne l’employeur à verser au salarié VRP les sommes suivantes :
- indemnité légale de licenciement : 21.728 €,
- indemnité compensatrice de préavis : 26.742 €,
- congés payés afférents au préavis : 2.674 €.
L’employeur est condamné à remettre l’ensemble des documents de fin de contrat, dont l’attestation destinée à Pôle Emploi devenu France Travail, sous astreinte.
14 décembre 2023 – Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Pôle Social
Le Tribunal juge que l’accident du travail survenu au salarié relève d’une faute inexcusable de l’employeur et fixe l’indemnisation des préjudices complémentaires du salarié comme suit :
- déficit fonctionnel temporaire total : 27 €,
- déficit fonctionnel temporaire partiel de 50 % : 1.255 €,
- déficit fonctionnel temporaire partiel de 20 % : 502 €,
- déficit fonctionnel temporaire partiel de 10 % : 289 €,
- souffrances physiques et morales : 4.000 €.
14 octobre 2023 – Cour d’Appel de Riom
Un office de tourisme est condamné à payer à un salarié protégé, ancien secrétaire du comité d’entreprise, devenu CSE, diverses indemnités au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.
Au titre de l’exécution de son contrat de travail :
- primes forfaitaires sur objectifs commerciaux : 9.240 €,
- primes d’évolution : 2.772 €,
- dommages et intérêts pour dépassement de la durée quotidienne et hebdomadaire du travail ainsi que de l’amplitude quotidienne du travail : 5.000 €,
- dommages et intérêts pour inégalité de traitement (non-respect de la classification conventionnelle) : 3.000 €,
- dommages et intérêts pour harcèlement moral : 10.000 €,
- dommages et intérêts pour discrimination syndicale : 10.000 €.
Au titre de la rupture de son contrat de travail, le licenciement est jugé nul. L’employeur est condamné à payer au salarié les sommes suivantes :
- dommages et intérêts pour licenciement nul : 23.000 €,
- indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents : 5.103 €,
- indemnité d’éviction : 10.000 €.
11 mai 2023 – Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand
Le Conseil de Prud’hommes juge que l’employeur n’a pas fait une juste application d’un accord d’entreprise portant sur la réforme du système de classification des emplois. Il ordonne la reclassification du salarié à un coefficient supérieur et condamne l’employeur au paiement des sommes suivantes :
- rappel de salaires sur prime d’ancienneté : 1.462 €,
- rappel de salaires sur garantie d’augmentation minimale des salaires de 3 % en cas de changement de coefficient : 3.452 €.
L’employeur est condamné sous astreinte à remettre au salarié les bulletins de salaires corrigés.
17 janvier 2023 – Cour d’Appel de Riom
Le licenciement pour inaptitude du salarié est jugé sans cause réelle ni sérieuse. L’employeur est condamné à payer au salarié les sommes suivantes :
- rappel de salaire sur heures supplémentaires : 1.014 €,
- indemnité compensatrice de préavis : 4.407 €,
- indemnité spéciale de licenciement : 3.280 €,
- dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 42.000 €.